Collecte déloyale de données personnelles sur Internet

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Constitue une collecte de données nominatives le fait d'identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques. Par ailleurs, est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l'espace public d'Internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition. Les décisions de condamnation pour infractions à la législation Informatique (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83.423, F P+F, Fabrice H. c/ Min. public ; M. Cotte, prés. ; M. Valat, cons. rapp. ; M. Joly, Mme Anzani, M. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais, Mme Ract-Madoux, cons. ch. ; Mme Ménotti, cons. réf. ; Me Spinosi, av. : Juris-Data n° 2006-032892

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2006-09-01


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