AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9Vie privée : huis-clos à la demande de la victime d'un viol

Vie privée : huis-clos à la demande de la victime d'un viol

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'article 306 du Code de procédure pénale, contenant un certain nombre de dispositions générales relatives aux débats de la cour d'assises, énonce en son premier alinéa que « les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. (...) ». La Cour de cassation estime que « la loi laisse à la conscience des juges le soin d'apprécier les faits et circonstances nécessitant le huis clos, ainsi que de déterminer l'étendue de cette mesure » (Cass. crim., 11 déc. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 4 janv. 2006, n° 04-86.599, Gilbert R. et Paul-Xavier R. : Juris-Data n° 2006-031787

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2006-09-01


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