AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9Loi de 1881 : le fait de dire d'une personne qu'elle est handicapée mentale constitue-t-il une discrimination, une diffamation, une injure ?

Loi de 1881 : le fait de dire d'une personne qu'elle est handicapée mentale constitue-t-il une discrimination, une diffamation, une injure ?

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

D'après ce que la décision nous permet de comprendre sur ce point – les faits ne sont qu'elliptiquement repris – une société d'animation tournée vers l'enfance exerçant sous l'enseigne « Animation Petites Graines de Star » prenait la photographie d'enfants qu'elle donnait ensuite aux parents. En septembre 2002 Madame L. vient chercher les photographies de son fils, le jeune Quentin, prises dans la galerie d'une grande surface. Sur la pochette contenant les clichés, figure la mention « enfant handicapé (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Angers, 1re ch. B, 23 nov. 2005, Mme Laurence L. c/ SARL européenne d'animation Enfant-SEAE : Juris-Data n° 2005-297343

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2006-09-01


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