Le dépôt légal rénové

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal a récemment été modifié par le décret du 13 juin 2006 (D. n° 2006-696, 13 juin 2006 : Journal Officiel 15 Juin 2006). Rappelons qu'en France, les formalités de dépôt sont indépendantes du régime de protection des oeuvres de l'esprit et ne visent qu'à constituer un fond documentaire à des fins d'archives nationales. Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, brochures et périodiques, quel que soit le support et le procédé technique (...)

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N°9 . 2006-09-01


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