Interconnexion des casiers judiciaires

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le 6 juin 2006, le ministre de la Justice a annoncé officiellement l'entrée en vigueur du système d'interconnexion des casiers judiciaires entre la France, l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique. Cette coopération a pour objectif de permettre aux autorités judiciaires d'obtenir facilement et rapidement des informations sur les antécédents judiciaires des personnes condamnées dans les États partenaires. La République tchèque et le Luxembourg devraient se joindre au projet. Aucune poursuite ne devrait (...)

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N°9 . 2006-09-01


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