CNIL – La CNIL modifie son règlement intérieur

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La CNIL, autorité administrative indépendante instituée par la loi de 1978, a vu ses pouvoirs substantiellement modifiés par la loi du 6 août 2004. Restait cependant à paraître le décret d'application intervenu le 22 octobre 2005. Le 23 mai dernier, la CNIL a donc refondu son règlement intérieur qui prend en compte les nouvelles règles de procédure et de communication au public, telles la communicabilité sur demande de la plupart de ses décisions, l'ouverture au public de ses séances, etc. (http://www.cnil.fr/). (...)

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N°9 . 2006-09-01


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