AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9La directive TVA sur le commerce électronique est prolongée jusqu'au 31 décembre 2006

La directive TVA sur le commerce électronique est prolongée jusqu'au 31 décembre 2006

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Le 16 mai dernier, la Commission européenne proposait de proroger la période d'application de la directive « TVA sur le commerce électronique » jusqu'au 31 décembre 2008 [COM (2005) 334]. Cette proposition était jointe à une autre concernant la simplification des obligations relatives à la TVA [proposition dite du « guichet unique pour la TVA », [COM(2004) 728]. L'ensemble de ces dispositions, n'ayant pu être adopté avant le 30 juin, le Conseil de l'Union européenne a prolongé temporairement, jusqu'au (...)

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N°9 . 2006-09-01


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