Un an de droit de la mode

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

Chronique par Anne-Emmanuelle KAHN maître de conférences à l'université Lyon 2 – Lumière

EXTRAIT *

Parmi les arrêts marquants rendus cette année, on retiendra celui de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 qui, bien que n'intéressant pas directement les créations de mode, règle de manière générale la question des conflits de lois dans le temps en droit des dessins et modèles, ainsi que l'arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2006 qui pose comme principe que l'intervention du créateur, personne physique, aux côtés de la personne morale lors d'un procès en contrefaçon, n'est pas de nature à (...)

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N°9 . 2007-09-01


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