Le juge et le site Internet étranger

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

Repère par Christophe CARON professeur à la faculté de droit de l'université Paris XII, avocat à la Cour

EXTRAIT *

Au début, tout était compliqué. Dès lors qu'un site Internet étranger portait atteinte à une règle de droit française (propriété intellectuelle, droits de la personnalité, etc.), on ne savait trop si le juge français était compétent pour connaître du problème. Et, s'il l'était, comment pouvait-il appliquer la loi française pour réparer le préjudice subi sur le territoire national ? Certes, l'extranéité du site ne devait pas justifier toutes les dérives et une totale impunité en France. Mais, pour (...)

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N°9 . 2007-09-01


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