Internet, entente et abus de position dominante

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

Etude par Martine BEHAR-TOUCHAIS professeur à l'université René Descartes (Paris 5)directeur du Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG)

EXTRAIT *

Si la soumission des pratiques de l'Internet au droit de la concurrence se fait dans les mêmes conditions et avec les mêmes raisonnements que dans le monde physique, dans certaines hypothèses le droit de la concurrence tient compte des spécialités d'InternetNote 1. Quand tous les pays développés ont introduit dans leurs droits des législations anti-trust, ils ont précisé qu'elles avaient vocation à s'appliquer à toutes les activités de production et de distribution de biens ou de services, quel qu'en (...)

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N°9 . 2007-09-01


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