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Rare décision sur la révision du forfait pour imprévision

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Après avoir constaté que l'oeuvre musicale, d'une durée de quelques secondes, n'était utilisée que de façon accessoire comme identifiant sonore d'un réseau de téléphonie mobile, la cour d'appel a exactement retenu qu'une telle utilisation n'était pas soumise à révision du forfait. 1 – Depuis le célèbre arrêt Canal de Craponne (Cass. civ., 6 mars 1872 : DP 1876, 1, p. 193), la théorie de l'imprévision est honnie en droit français des contrats (V. Ph. Stoffel-Munck, Regard sur la théorie de l'imprévision : (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-15.863, F-P+B, Mallier c/ SA Bouygues Télécom : Juris-Data n° 2007-039461

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2007-09-01


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