AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9Détermination du moment de l'intensité de la distinctivité pour caractériser le risque de confusion

Détermination du moment de l'intensité de la distinctivité pour caractériser le risque de confusion

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Pour déterminer l'étendue de la protection d'une marque en fonction de son pouvoir distinctif, il faut prendre en considération la perception du public concerné au moment où le signe, dont il était prétendu qu'il porterait atteinte à cette marque, a commencé à faire l'objet d'une utilisation. Par un arrêt rendu le 30 mai 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation transpose fidèlement, en droit français, une solution édictée récemment par la Cour de justice des communautés européennes. Et (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 30 mai 2007, n° 06-14.642, F-P+B+I+R, SA Paris Première c/ SA Sté nationale de télévision France 3 : Juris-Data n° 2007-039234

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2007-09-01


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