AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9Compétence juridictionnelle en cas d'action en concurrence déloyale concernant une marque

Compétence juridictionnelle en cas d'action en concurrence déloyale concernant une marque

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Dès lors qu'une action en concurrence déloyale met la juridiction saisie dans l'obligation d'apprécier la contrefaçon ou l'imitation d'un produit protégé par un dépôt de marque, l'action relève de la compétence du tribunal de grande instance. Quelle est la juridiction compétente pour connaître, à titre principal, d'une action en concurrence déloyale portant sur l'imitation de produits protégés par le droit des marques ? Par un arrêt rendu le 20 février 2007 (Cass. com., 20 févr. 2007, n° 04-20.646, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 20 févr. 2007, n° 04-20.646, F-P+B, sté Lactalis beurres et fromages (LBF) c/ SAS Elvir : Juris-Data n° 2007-037492

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2007-09-01


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