AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9De la distinction de la faute de concurrence déloyale et de l'originalité du droit d'auteur

De la distinction de la faute de concurrence déloyale et de l'originalité du droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, qu'il n'importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif (1re déc.). Après avoir écarté le grief de contrefaçon pour défaut de droits privatifs, la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si la réalisation de l'imitation servile d'un modèle ne (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 12 juin 2007, n° 05-17.349, FS-P+B+I+R, SARL Bollé protection c/ SARL Euro protection : Juris-Data n° 2007-039494
Cass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-11.522, n° 06-11.657, F-P+B, Janssens c/ Cie française d'eaux de vie et spiritueux (CFEVS) : Juris-Data n° 2007-038076

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2007-09-01


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