AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9Les échanges d'informations dans la téléphonie mobile devant la Cour de cassation : à propos des éléments constitutifs de l'entente prohibée

Les échanges d'informations dans la téléphonie mobile devant la Cour de cassation : à propos des éléments constitutifs de l'entente prohibée

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

L'échange régulier d'informations rétrospectives et non publiques entre concurrents ne constitue une entente prohibée que s'il a pour objet ou pour effet réel ou potentiel, compte tenu des caractéristiques et du fonctionnement du marché, de la nature des données échangées et de la périodicité des échanges, de permettre à chacun des opérateurs de s'adapter au comportement prévisible de ses concurrents. Rarement arrêt de la Cour de cassation aura été aussi attendu, dans le domaine de la concurrence, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 29 juin 2007, n° 07-10.303, n° 07-10.354, n° 07-10.397, FS-P+B+I, Bouygues Telecom SA, Orange SA et SFR SA c/ UFC-Que Choisir, min. éco. : Juris-Data n° 2007-039946

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2007-09-01


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