AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9Vente de livres sur Internet : l'offre de frais de port constitue une prime contraire à la loi Lang

Vente de livres sur Internet : l'offre de frais de port constitue une prime contraire à la loi Lang

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La vente par alapage.com de livres avec offre des frais de port constitue une vente avec primes prohibée par l'article 6 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. De même, l'opération de chèques-cadeaux consistant à offrir un bon d'achat de 15 euros aboutit à une vente des livres à prix réduit et est donc contraire à l'article 1er de cette loi qui impose un prix unique pour le livre. Certaines décisions rendues par les juges sont susceptibles d'avoir un impact économique très fort dépassant (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 5e ch., 23 mai 2007, France Telecom, Wanadoo E. Merchant c/ Syndicat de la librairie française : Juris-Data n° 2007-337652

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2007-09-01


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