Second Life devant la justice française

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

En l'absence du caractère inexploitable du constat d'huissier ayant pour objet d'établir l'existence d'un dommage imminent pouvant affecter les mineurs sur le site Second Life, il n'y pas lieu de prendre en référé des mesures de nature à assurer leur protection. Cette décision est à mentionner sans doute moins pour son importance juridique intrinsèque que parce qu'elle est la première rendue au sujet du site Second Life, cet univers virtuel où certaines personnes, dotées d'un double appelé avatar, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, réf., 2 juill. 2007, Assoc. union dptale des assoc. familles de l'Ardèche et Assoc. fédération des familles de France c/ Linden Research INC, SAS Free, SA Neuf Cegetel, SAS T-Online France, SAS Noos, SAS Numéricable, SAS Télé 2 France, SAS Telecom Italia, SNC AOL France, SA Orange France : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2007-09-01


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