Injure à raison de l'orientation sexuelle

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Condamnation d'un député pour injure envers les homosexuels : première application de l'article 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881. Voici la première condamnation, à notre connaissance, sur le fondement des dispositions de l'article 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, issues de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 (sur cette loi, V. notamment, Y. Padova, La genèse de la loi du 30 décembre 2004 : présentation des nouveaux délits et des nouvelles règles de poursuites : Légicom n° 35, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Douai, 6e ch., 25 janv. 2007, Ch. V. c/ Act Up-Paris, Le syndicat national des entreprises gaies (SNEG), SOS Homophobie : Juris-Data n° 2007-331131

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2007-09-01


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