Provocations policières à la commission de l'infraction

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent public, fût-elle réalisée à l'étranger par un agent public étranger, ou par son intermédiaire ; la déloyauté d'un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus. Ainsi constituent une provocation à la commission d'une infraction, la création et l'exploitation d'un site de pornographie infantile par un service de police aux (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-87.753, FS-P+F, Cyril C. : Juris-Data n° 2007-037763

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2007-09-01


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