AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9Les donations d'oeuvres d'art effectuées au profit d'une SARL doivent être enregistrées pour leur prix de revient

Les donations d'oeuvres d'art effectuées au profit d'une SARL doivent être enregistrées pour leur prix de revient

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Les donations effectuées au profit d'une société commerciale doivent être enregistrées pour leur prix de revient, en l'occurrence nul. Ainsi, les donations d'oeuvres d'art ne peuvent caractériser une variation d'actif net taxable pour la société qui en bénéficie. L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 28 décembre 2006 tranche de manière péremptoire la délicate question du traitement fiscal d'une donation réalisée au profit d'une société commerciale. Les faits de l'espèce sont (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CAA Lyon, 2e ch., 28 déc. 2006, n° 02LY00655, min. Éco. c/ SARL FB : Juris-Data n° 2006-331194

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2007-09-01


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