AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9Le service d'accès à des chaînes câblées ou cryptées souscrit avec la location d'un téléviseur ne peut bénéficier du taux réduit de la TVA

Le service d'accès à des chaînes câblées ou cryptées souscrit avec la location d'un téléviseur ne peut bénéficier du taux réduit de la TVA

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Une société qui propose à des patients hospitalisés la location d'un récepteur de télévision, opération soumise au taux normal de la TVA, ainsi que l'accès à des chaînes câblées ou cryptées ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA pour cette dernière prestation dès lors que le prix facturé ne représente pas exclusivement le coût de l'abonnement, seul susceptible de bénéficier du taux réduit. Le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 17 février 2006 est particulièrement intéressant (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TA Paris, 3e ch., 17 févr. 2006, n° 9904045, sté Isis Losema : Juris-Data n° 2006-335188

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2007-09-01


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