AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9Quelle responsabilité pour le « contact administratif » en Allemagne ?

Quelle responsabilité pour le « contact administratif » en Allemagne ?

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

Focus par Angela BRÜNING avocate

EXTRAIT *

Sachant que les titulaires d'un grand nombre de noms de domaine en « .de » sont étrangers, les arguments développés par le tribunal de grande instance (Landgericht) de Dresde pour écarter la responsabilité du « contact administratif » en matière de concurrence déloyale devraient intéresser au-delà des frontières allemandes. Il est à noter que cette décision s'inscrit en faux par rapport à la jurisprudence constante, faisant valoir des arguments fort pertinents. Conformément à la charte de nommage (...)

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N°9 . 2007-09-01


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