AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles

Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2007-1014, 14 juin 2007 portant publication du Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989 : Journal Officiel 16 Juin 2007 Ledit traité doit accroître la sécurité juridique des transactions relatives aux oeuvres audiovisuelles, promouvoir la création et les échanges internationaux de ces oeuvres et contribuer à la lutte contre la piraterie. Selon l'article 2, on entend par oeuvre audiovisuelle « toute oeuvre qui consiste en une série (...)

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N°9 . 2007-09-01


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