AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9CNIL – Le renforcement et la simplification des droits « informatique et libertés »

CNIL – Le renforcement et la simplification des droits « informatique et libertés »

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

EXTRAIT *

www.cnil.fr Un nouveau décret d'application de la loi informatique et libertés, qui précise les obligations des responsables de fichiers et les droits des personnes est paru au Journal Officiel 27 Mars 2007. Il définit de nouvelles garanties « informatique et libertés » au bénéfice des citoyens. Au nombre de ces garanties figure la nécessité de fournir une information préalable et claire lors de la collecte des données. Les personnes doivent être informées de l'identité du responsable du fichier, (...)

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N°9 . 2007-09-01


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