CNIL – Le casier judiciaire

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

EXTRAIT *

www.cnil.fr La CNIL, en janvier dernier, a émis à destination du ministère de la Justice plusieurs propositions visant à l'amélioration du fonctionnement du casier judiciaire afin de limiter le recours aux fichiers de police judiciaire (STIC et JUDEX) à des fins administratives. Le ministère de la Justice a transmis à la CNIL une étude détaillée sur ces questions, dans laquelle il a retenu certaines de ses propositions. Il a déclaré vouloir engager une réflexion sur une éventuelle refonte du bulletin (...)

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N°9 . 2007-09-01


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