AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9Prolongation du système applicable en matière d'aide d'État à la production cinématographique

Prolongation du système applicable en matière d'aide d'État à la production cinématographique

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

EXTRAIT *

www.pifrance.com Le 13 juin dernier, la Commission européenne a adopté une communication prolongeant jusqu'au 31 décembre 2009 l'application des règles actuellement en vigueur sur les aides d'État concernant les oeuvres cinématographiques. Chaque État membre peut ainsi accorder à un producteur une aide budgétaire d'un maximum de 50 % du budget du film. La réglementation en vigueur permet ainsi aux États membres ayant contribué au financement d'un film d'imposer l'application de clauses de « territorialisation » (...)

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N°9 . 2007-09-01


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