AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2008 - n° 9Impôt sur le revenu : les modalités de la télédéclaration ont été pérennisées

Impôt sur le revenu : les modalités de la télédéclaration ont été pérennisées

Communication Commerce électronique - Septembre 2008 - n° 9

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 2 juill. 2008 : BOI 5 B-16-08 La loi de finances pour 2002 avait supprimé, à titre expérimental, l'obligation de joindre à la déclaration des revenus les justificatifs relatifs aux versements de dons aux oeuvres et de cotisations aux organisations syndicales ouvrant droit à réduction d'impôt, lorsque cette déclaration faisait l'objet d'une transmission par voie électronique. Corrélativement, la sanction attachée à l'absence de production spontanée des documents concernés (remise en (...)

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N°9 . 2008-09-01


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