AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2008 - n° 9De l'interprétation de l'expression « à défaut » dans le référé « LCEN »

De l'interprétation de l'expression « à défaut » dans le référé « LCEN »

Communication Commerce électronique - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'article 6-I.8 de la loi du 21 juin 2004 prévoit que l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au 2 (les prestataires d'hébergement) ou à défaut à toute personne mentionnée au 1 (les fournisseurs d'accès), toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ; que la prescription de ces mesures n'est pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-12.244, P-B+R+I, Assoc. des fournisseurs d'accès et de services Internet (AFA) c/ Assoc. Union des étudiants juifs de France (UEJF) : JurisData n° 2008-044403

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2008-09-01


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