Compétence du tribunal de commerce

Communication Commerce électronique - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Seuls certains tribunaux de grande instance pourront connaître des litiges de droit d'auteur, alors même que tous les tribunaux de commerce, sans exclusion, seront susceptibles d'être compétents si le procès oppose deux commerçants. La compétence (ou l'incompétence) des tribunaux de commerce en droit d'auteur est devenue, depuis la loi du 29 octobre 2007, une question lancinante à laquelle sont quotidiennement confrontés les praticiens. C'est pourquoi le jugement rendu le 3 juillet 2008 par le tribunal (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, 15e ch., 3 juill. 2008, Sté Gas Bijoux, A. Gas c/ Hennes & Mauritz (H&M)

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2008-09-01


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