AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2008 - n° 9Affaire « Mulholland drive » : épilogue définitif !

Affaire « Mulholland drive » : épilogue définitif !

Communication Commerce électronique - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée. C'est dans une certaine discrétion que l'affaire « Mulholland drive », qui déchaîna tant les passions, trouve son épilogue. En effet, par un arrêt en date du 19 juin 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, 4e ch., sect. A, 4 avr. 2007 : JurisData n° 2007-329335 ; (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-14.277, F-P+B, Assoc. UFC Que Choisir c/ Sté Universal Pictures Video France : JurisData n° 2008-044405

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2008-09-01


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