AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2008 - n° 9Après le PMU, la FFT s'attaque à son tour aux sites de paris sportifs

Après le PMU, la FFT s'attaque à son tour aux sites de paris sportifs

Communication Commerce électronique - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance de Paris a considéré que la Fédération française de tennis (FFT) pouvait agir pour protéger son monopole d'exploitation et dénoncer les agissements parasitaires d'un site proposant de parier en ligne sur les matchs de Roland Garros (1re esp.). En revanche, le tribunal de première instance de Liège, saisi en référé par la même fédération au sujet d'un autre site, réfute l'existence de tels agissements (2e esp.). À un mois d'intervalle, les juridictions françaises et (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
1re esp. : TGI Paris, 3e ch., 30 mai 2008, Assoc. Fédération française de tennis c/ Sté Unibet : www.droit-technologie.org
2e esp. : T. de première instance Liège, 28 avr. 2008, réf., n° 08/159/C, Assoc. Fédération française de tennis c/ Ladbrokes Betting : www.droit-technologie.org

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2008-09-01


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