AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2008 - n° 9Requalification de la diffamation publique en diffamation non publique : seule exception au principe de prohibition de requalifier la prévention en matière de presse

Requalification de la diffamation publique en diffamation non publique : seule exception au principe de prohibition de requalifier la prévention en matière de presse

Communication Commerce électronique - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du Code pénal ; la juridiction ayant constaté que les faits retenus constituent l'infraction de diffamation non publique a le devoir de statuer sur la prévention. Cet arrêt invite une fois de plus à s'interroger sur le régime juridique, plus complexe qu'il n'y paraît, de la diffamation et de l'injure non publiques. Constitutives de contraventions qui figurent (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 8 avr. 2008, n° 07-87.226., F-P+F, R. B : JurisData n° 2008-043780

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2008-09-01


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