Provocation policière

Communication Commerce électronique - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique, en l'absence d'éléments antérieurs permettant d'en soupçonner l'existence. La déloyauté d'un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus, quand bien même ce stratagème aurait permis la découverte d'autres infractions déjà commises ou en cours de commission. Cet arrêt de la chambre criminelle de la (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 4 juin 2008, n° 08-81.045, F-P+F, Cyril X. : JurisData n° 2008-044296

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2008-09-01


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