AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2008 - n° 9Les sommes versées à une société britannique en rémunération d'un concert réalisé en France par un artiste résidant de Suisse doivent être déclarées en France au nom de l'artiste

Les sommes versées à une société britannique en rémunération d'un concert réalisé en France par un artiste résidant de Suisse doivent être déclarées en France au nom de l'artiste

Communication Commerce électronique - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

Un artiste de variétés résidant en Suisse ayant exécuté un concert en France se fait rémunérer par l'intermédiaire d'une société établie en Grande-Bretagne. Le Conseil d'État fait application du dispositif anti-abus de l'article 155 A du Code général des impôts pour considérer que l'artiste doit être directement imposé en France, la société étrangère n'ayant d'autre finalité que d'éluder la fiscalité française sur le revenu en cause, les conventions fiscales invoquées ne permettant pas d'écarter (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 10e et 9e ss-sect., 28 mars 2008, n° 271366, M. Aznavour : JurisData n° 2008-081297

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2008-09-01


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