Droit moral de l'architecte versus droit de propriété

Communication Commerce électronique - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La vocation utilitaire d'un bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l'adapter à des besoins nouveaux, qu'il importe néanmoins pour préserver l'équilibre entre les prérogatives de l'auteur et celles du propriétaire, que ces modifications n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et ne soient pas disproportionnées au (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-14.138, F-D, Sté Brit Air c/ Ph. Madec et a. : JurisData n° 2009-048691

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2009-09-01


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