De l'achat « piège » comme preuve de la contrefaçon

Communication Commerce électronique - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La société, soupçonnée d'actes de contrefaçon, avait été sollicitée par des voies qu'elle n'avait aucunement tenues pour anormales et les ventes réalisées, qui portaient sur plus de cent articles, avaient été opérées sans difficulté particulière, ni quelconque réticence de la part de cette société dans un laps de temps bref et avaient abouti à des livraisons à Paris, où le fait dommageable invoqué s'était produit, la cour d'appel en a déduit que les juridictions françaises étaient compétentes. Pratique (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 08-14.119, FS-P+B+I, Sté Saint-Tropez et a. c/ SA Reuven's II : JurisData n° 2009-047543

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2009-09-01


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