AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2009 - n° 9Impossibilité d'obtenir en référé un transfert de nom de domaine

Impossibilité d'obtenir en référé un transfert de nom de domaine

Communication Commerce électronique - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le transfert de l'enregistrement du nom de domaine au bénéfice d'un tiers ne constitue ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état et ne peut donc pas être ordonné en référé. Par un important arrêt rendu le 9 juin 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation livre une double solution applicable aux noms de domaine (D. 2009, p. 1599, obs. C. Manara). En premier lieu, le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner le transfert d'un nom de domaine. Et, en second lieu, l'article (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-12.904, FS-P+B+I, Dobosz c/ SNC Sunshine : JurisData n° 2009-048529

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2009-09-01


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