AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2009 - n° 9Nouvelle décision dans le bras de fer engagé par l'industrie du luxe français contre eBay

Nouvelle décision dans le bras de fer engagé par l'industrie du luxe français contre eBay

Communication Commerce électronique - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance de Paris, saisi par L'Oréal, se prononce, une nouvelle fois, sur la qualification de la plate-forme de ventes en ligne eBay. Il estime que celle-ci exerce des activités d'hébergement s'agissant de la mise en ligne d'annonces et des activités promotionnelles et publicitaires pour certaines rubriques et espaces spécifiques. Le contentieux opposant les plates-formes de vente en ligne, et en particulier eBay, à l'industrie de luxe connaît tous les mois de nouveaux rebondissements (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 13 mai 2009, L'Oréal et a. c/ eBay France et a. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2009-09-01


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