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La Cour de cassation confirme la possibilité pour eBay de fermer les comptes d'un vendeur suspect

Communication Commerce électronique - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La Cour de cassation laisse à eBay la possibilité de fermer les comptes d'un vendeur suspect en considérant, comme la cour d'appel de Paris, avant elle, que la société eBay a fait une application légitime des conditions générales d'utilisation du site qui constituent la loi des parties. La Cour de cassation apporte dans cet arrêt de la chambre commerciale du 5 mai 2009, un point final à l'affaire qui opposait depuis deux ans la société DWC et eBay. En l'espèce, la société DWC, qui avait ouvert plusieurs (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-11.672, F-D, Sté DWC c/ Sté eBAy Europe, Sté eBay France : JurisData n° 2009-048079

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2009-09-01


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