AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2009 - n° 9Une opinion personnelle qui n'est pas de nature à inciter à porter sur des crimes un jugement favorable ne constitue pas une apologie

Une opinion personnelle qui n'est pas de nature à inciter à porter sur des crimes un jugement favorable ne constitue pas une apologie

Communication Commerce électronique - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'apologie des crimes spécifiés à l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 exige que les propos incriminés constituent une justification desdits crimes. Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les propos poursuivis présentent le caractère d'une apologie entrant dans les prévisions de ce texte. L'alinéa 5 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 (NB : afin de ne pas créer de confusion par rapport à ce qu'énonce la Cour de cassation, on (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 28 avr. 2009, n° 08-82.136, F-P+F, S. : JurisData n° 2009-048324

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2009-09-01


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