Provocation à une infraction en matière de stupéfiants

Communication Commerce électronique - Septembre 2009 - n° 9

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'article L. 3421-4 du Code de la santé publique incrimine en son premier alinéa la provocation à l'usage illicite de stupéfiants ou à leur trafic, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable. Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Depuis quelque temps, les condamnations pour provocation à l'usage de stupéfiants commise sur un blog fleurissent. Ainsi cette décision de condamnation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 10e ch. corr., 13 mars 2009 : JurisData n° 2009-002295

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2009-09-01


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