AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2009 - n° 9Espace de stockage en ligne de l'usager dans le cadre du téléservice « mon.service-public.fr »

Espace de stockage en ligne de l'usager dans le cadre du téléservice « mon.service-public.fr »

Communication Commerce électronique - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Un décret et un arrêté du 18 juin 2009 viennent préciser le régime juridique applicable à l'espace de stockage accessible en ligne et disponible sur demande pour tous les usagers dans le cadre de leurs démarches administratives. D. n° 2009-730, 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités (...)

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2009-09-01


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