AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2009 - n° 9Nouveau projet de loi pour contrer les téléchargements illicites sur Internet : Hadopi II

Nouveau projet de loi pour contrer les téléchargements illicites sur Internet : Hadopi II

Communication Commerce électronique - Septembre 2009 - n° 9

EXTRAIT *

Sénat, texte n° 108, 8 juill. 2009 : wwww.senat.fr À peine installée au ministère de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a présenté le 24 juin 2009, un projet de loi pour faire face au téléchargement illégal. Ce projet intitulé «  projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » (HADOPI II), s'inscrit dans la lignée gouvernementale de lutte contre la violation des droits des auteurs sur Internet. Ce nouveau projet de loi complète la loi du 12 juin (...)

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N°9 . 2009-09-01


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