L'HADOPI est en marche !

Communication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9

Repère par Christophe CARON professeur agrégé à la faculté de droit de Paris-Estavocat à la Cour (Cabinet Christophe Caron)

EXTRAIT *

25 juin 2010 ! Voici une date importante pour la mise en oeuvre du mécanisme complexe de la riposte graduée par l'HADOPI. En effet, le décret du 25 juin 2010 institue une contravention très attendue de « négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet ». Cette contravention était d'autant plus attendue qu'elle constitue la peine principale à laquelle est attachée la peine complémentaire si médiatique de suspension de l'accès qui, elle, avait déjà été créée par (...)

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N°9 . 2010-09-01


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