AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9Propositions pour une loi à l'essai. - À propos de la loi du 12 mai 2010 sur les jeux et paris en ligne

Propositions pour une loi à l'essai. - À propos de la loi du 12 mai 2010 sur les jeux et paris en ligne

Communication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9

Etude par David BOSCO agrégé des facultés de droitprofesseur à l'Université de Nice-Sophia AntipolisCredeco et Jean-Michel MARMAYOU maître de conférences, HDR, à l'université Paul CézanneCentre de droit économique (EA 900)Centre de droit du sport de la faculté de droit d'Aix-Marseille

EXTRAIT *

La loi du 12 mai 2010 ouvre à une concurrence régulée le marché des jeux et paris en ligne. Elle prévoit cependant de rouvrir le débat dix-huit mois après son adoption et appelle donc elle-même une critique de ses dispositions. Deux points-clés, pourtant peu discutés, mériteraient un réexamen : d'un point de vue substantiel, c'est le droit au pari conféré aux organisateurs de compétitions ; d'un point de vue procédural, c'est l'organisation de l'ARJEL. Bien sûr, la France était pressée par la Commission (...)

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N°9 . 2010-09-01


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