AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9Les nouvelles règles applicables aux restrictions verticales de concurrence . - Quels changements pour la distribution en ligne ?

Les nouvelles règles applicables aux restrictions verticales de concurrence . - Quels changements pour la distribution en ligne ?

Communication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9

Etude par Muriel Chagny professeur à l'université de Versaillescodirecteur du master de droit des contrats et de la concurrence et du laboratoire DANTE et Stéphanie Choisy docteur en droit, SELARL du Manoir de Juaye

EXTRAIT *

L'exemption par catégorie, désormais réservée aux accords verticaux dont aucune des parties ne détient une part de marché supérieure à 30 %, est également subordonnée à l'absence de restriction caractérisée. Les limitations apportées au commerce électronique sont envisagées, non dans le nouveau règlement n° 330-2010 du 20 avril 2010, mais dans les lignes directrices sur les restrictions verticales qui l'accompagnent. Celles-ci s'attachent à favoriser le recours à Internet par les membres des réseaux (...)

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N°9 . 2010-09-01


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