AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9Lutte contre la cybercriminalité : l'infiltration gagne du terrain

Lutte contre la cybercriminalité : l'infiltration gagne du terrain

Communication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9

Focus par Myriam QUÉMÉNER magistrat

EXTRAIT *

1 – L'infiltration constitue un outil d'investigation privilégié pour tout enquêteur qui découvre des agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale sur Internet. Elle permet par exemple d'intervenir, de façon dissimulée, sur un forum de discussion ou sur des sites. Son objectif est de faciliter ainsi la révélation d'infractions. Introduite par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, elle a vu son champ d'application constamment étendu (...)

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N°9 . 2010-09-01


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