AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9Les « testeurs » de parfum confrontés à l'épuisement du droit

Les « testeurs » de parfum confrontés à l'épuisement du droit

Communication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'épuisement des droits conférés par la marque n'a lieu que s'il peut être conclu au consentement exprès ou implicite du titulaire de la marque à une mise dans le commerce dans l'Espace économique européen des produits pour lesquels cet épuisement est invoqué. Chacun connaît les flacons testeurs qui, dans une parfumerie, permettent de découvrir un parfum et de l'essayer. Or, une entreprise de parfumerie s'est rendue compte que ses flacons testeurs étaient commercialisés, en provenance de Singapour, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 3 juin 2010, aff. C-127/09, Coty Prestige Lancaster c/ Simex Trading : www.curia.eu

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2010-09-01


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