AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9Les ventes aux enchères sur eBay ne sont pas des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Les ventes aux enchères sur eBay ne sont pas des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Communication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance de Paris considère que des ventes aux enchères passées sur le site eBay ne constituent pas des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soumises aux articles L. 321-1 et suivants du Code de commerce en l'absence de mandat et d'adjudication au mieux-disant. La solution dégagée par le tribunal de grande instance de Paris dans son jugement du 25 mai 2010 ne présente pas une grande originalité. La juridiction parisienne y affirme, en effet, que les ventes aux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 5e ch., 1re sect., 25 mai 2010, Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques c/ eBay Europe et a. : www.legalis.net

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2010-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement