AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9Le screen scraping des agences en ligne validé par le tribunal de grande instance de Paris

Le screen scraping des agences en ligne validé par le tribunal de grande instance de Paris

Communication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance de Paris rejette les demandes de la compagnie aérienne Ryanair qui se plaignait de la vente de ses billets sur le site d'Opodo et du screen scraping dont elle était victime. La juridiction parisienne ne retient aucun des arguments développés par la compagnie low cost. Ni le respect des conditions contractuelles du site Ryanair, ni la protection des bases de données, ni le droit des marques, ni même la concurrence déloyale ne peuvent justifier une condamnation de cette (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 9 avr. 2010, Ryanair c/ Opodo : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2010-09-01


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